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Saint-Nazaire · 44

Diagnostics immobiliers|Sans engagement

Loi Carrez à Saint-Nazaire et alentours : mesurer un lot de copropriété

Vendre un appartement à Saint-Nazaire impose d’indiquer sa superficie privative dans la promesse et l’acte. Une erreur de plus de 5 % ouvre droit à une baisse du prix.

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Communes couvertes : Trignac, Pornichet, Saint-Brevin-les-Pins, Saint-André-des-Eaux, Montoir-de-Bretagne et 5 autres.

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Du devis au rapport

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Vente, location ou autre projet : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

Que souhaitez-vous faire ?

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Ce que prévoit la réglementation

Vérifier mon obligation

Quels biens sont concernés ?

Vérifier rapidement si votre logement entre dans le champ de l’obligation.

À retenir

C’est le statut de copropriété qui déclenche l’obligation : un lot vendu de 8 m² ou plus doit porter sa superficie Carrez.

Points à vérifier

  • Lot en copropriété de 8 m² ou plus
  • Mention dans la promesse et dans l’acte
  • Caves, garages et parkings exclus
  • Intervention d’un diagnostiqueur recommandée
Informations techniques

Hors copropriété, aucune superficie Carrez n’est exigée, même si l’indication d’une surface reste d’usage.

Oublier la superficie dans l’acte permet à l’acheteur d’agir en nullité dans le mois qui suit la signature.

Lire le rapport

Les règles de mesurage

Comprendre ce que le rapport analyse et les scénarios qu’il doit présenter.

À retenir

On mesure les surfaces de plancher closes et couvertes, sans les murs ni les cloisons, et sans les zones sous 1,80 m de hauteur.

Points à vérifier

  • Rendre toutes les pièces accessibles
  • Indiquer les cloisons déplacées
  • Préciser les pièces mansardées
Informations techniques

Les annexes non closes ou non habitables — balcon, terrasse, cave, box — ne s’ajoutent pas à la superficie privative.

Connaître les échéances

Après la vente : la tolérance de 5 %

Repérer les échéances et agir au bon moment avant la vente ou la location.

À retenir

Une surface surestimée de plus de 5 % ouvre à l’acheteur une action en diminution du prix pendant un an.

Informations techniques

Un mesurage reste valable tant que la configuration du lot ne change pas.

Prévoir mon budget

Budget à prévoir à Saint-Nazaire

Comprendre ce qui compose le tarif et préparer un budget adapté au logement.

À retenir

À l’unité, le mesurage Carrez se situe le plus souvent entre 70 et 150 €.

Informations techniques

Un lot simple se mesure vite ; combles aménagés et sous-pentes demandent davantage de relevés.

Les tarifs des diagnostics immobiliers sont libres : ces fourchettes, constatées sur le marché, sont indicatives et ne remplacent pas un devis.

Préparer mon dossier

Avant le passage du diagnostiqueur

Rassembler les informations utiles pour une visite plus précise.

À retenir

Le lot se définit dans l’état descriptif de division ; ce document évite toute confusion sur les annexes.

Points à vérifier

  • Règlement de copropriété
  • État descriptif de division
  • Mesurage précédent
  • Liste des travaux de redistribution
Informations techniques

Signalez mezzanines et combles aménagés : les parties de moins de 1,80 m de hauteur sont exclues, comme les caves, garages et parkings.

Après le rapport

Ce que garantit la superficie Carrez

Lire les résultats du rapport et connaître les démarches qui suivent.

À retenir

Mention obligatoire dans la promesse et l’acte : son absence ouvre une action en nullité pendant un mois après la signature définitive.

Informations techniques

Si la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée, l’acheteur peut obtenir une diminution du prix proportionnelle, en agissant dans l’année qui suit l’acte.

Le diagnostiqueur répond de son mesurage ; son assurance couvre une erreur de superficie.

3

Qu’est-ce qui concerne mon logement à Saint-Nazaire ?

Comparer avec la commune

Saint-Nazaire : appartements et surfaces

Situer votre logement par rapport aux chiffres de la commune.

À retenir

65 m² : c’est la surface médiane relevée dans les DPE de Saint-Nazaire.

Informations techniques

À Saint-Nazaire, 19,3 % des diagnostics concernent une maison individuelle et environ 80,7 % un appartement ou un immeuble.

4

Zone d’intervention et sources officielles

Vérifier la zone couverte

Saint-Nazaire : secteur desservi

Connaître le secteur couvert autour de la commune.

À retenir

Saint-Nazaire (74 568 habitants) est identifiée par le code INSEE 44184 et le code postal 44600.

Informations techniques

Communes proches desservies : Trignac (4,6 km), Pornichet (6,6 km), Saint-Brevin-les-Pins (7,4 km), Saint-André-des-Eaux (7,8 km), Montoir-de-Bretagne (8,3 km) et La Baule-Escoublac (9,4 km).

La demande de devis se fait en ligne ; la visite a lieu directement dans le logement à diagnostiquer.

Consulter les sources

Références réglementaires et données

Vérifier l’origine des chiffres et des informations réglementaires.

À retenir

Les règles citées sont celles des textes officiels en vigueur ; les chiffres de Saint-Nazaire proviennent des bases publiques listées ci-dessous.

Points à vérifier

  • Loi n° 96-1107 du 18 décembre 1996 (loi Carrez)
  • Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 46
  • Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, articles 4-1 à 4-3
  • Base des DPE de l’ADEME : 22 956 DPE recensés pour Saint-Nazaire
  • Code officiel géographique 44184 (INSEE), code postal 44600
  • Géorisques pour Saint-Nazaire : GASPAR, zonage sismique et potentiel radon
Informations techniques

Ces chiffres décrivent la commune ; seul le diagnostic réalisé sur place décrit votre logement.

Vos questions, nos réponses

Questions fréquentes

Faut-il un métrage Carrez pour vendre une maison à Saint-Nazaire ?

Non, sauf si elle est en copropriété, par exemple dans un lotissement soumis à ce statut.

La cave est-elle comptée dans la superficie Carrez ?

Non. Caves, garages, parkings, balcons et terrasses sont exclus.

Quelle tolérance pour la superficie Carrez ?

5 %. Au-delà, le prix peut être diminué au prorata dans un délai d’un an.

Faut-il refaire le métrage Carrez à chaque vente ?

Non si aucun travaux n’a modifié les surfaces, mais une vérification est prudente.

Quelle différence entre loi Carrez et loi Boutin ?

La superficie Carrez sert à la vente d’un lot de copropriété ; la surface habitable Boutin sert au bail d’habitation. Les règles d’exclusion diffèrent légèrement.

Nos prestations à Saint-Nazaire

Vente, location, audit : chaque projet a sa page. Les diagnostics amiante, plomb, électricité, gaz, les mesurages et l’état des risques sont détaillés plus bas.

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