Vente à Saint-Nazaire : les diagnostics exigés par la loi

Un dossier incomplet à la promesse expose le vendeur à voir sa garantie des vices cachés maintenue. Cette page détaille ce qu'il faut réunir à Saint-Nazaire et ce que cela coûte.

Vos diagnostics obligatoires

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Vente, location ou rénovation : les diagnostics obligatoires diffèrent selon votre projet.

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Ce que contient le dossier à Saint-Nazaire

Dans toute vente figurent le DPE, l'ERP et le métrage ; s'y ajoutent, passé quinze ans d'installation, l'état de l'électricité et celui du gaz.

Le solde du dossier se détermine au cas par cas, en fonction du permis de construire, des équipements et des arrêtés applicables au territoire.

Passé quinze ans, chaque réseau intérieur fait l'objet de son propre état.
Lot de copropriété : surface Carrez, plus les diagnostics des parties communes détenus par le syndic.
Secteur classé par le préfet : recherche de termites avant la vente.
Cuve enterrée ou aérienne : son état est relevé lors du passage du diagnostiqueur.

L'année de construction, premier critère

La répartition par année de construction montre une dominante « 1948-1974 » à hauteur de 53,2 % : c'est elle qui détermine le contenu du dossier dans la majorité des ventes de Saint-Nazaire.

Comparés secteur par secteur, les DPE de Saint-Nazaire vont de 0 % de passoires à Bouletterie jusqu'à 8.4 % à Ville Port — 15 000 diagnostics servent de base à ce découpage.

Ce que l'état des risques doit mentionner ici

Le potentiel radon de la commune est classé potentiel faible (catégorie 1) par Géorisques : le mesurage du radon n'est pas exigé à Saint-Nazaire, mais l'information figure dans l'état des risques remis à l'acquéreur ou au locataire.

L'exposition au retrait-gonflement des argiles est qualifiée de exposition faible sur le territoire communal : elle doit être portée à la connaissance de l'acquéreur dans l'état des risques et des pollutions.

Saint-Nazaire a fait l'objet de 10 arrêtés de catastrophe naturelle recensés dans la base GASPAR entre 1999 et 2018, principalement pour inondations et/ou coulées de boue (6), sécheresse (2) et chocs mécaniques liés à l'action des vagues (1). Ces arrêtés alimentent l'état des risques joint au dossier de diagnostic technique.

Rapporté à la population légale INSEE (74 568 habitants), le parc diagnostiqué représente 311 DPE pour 1 000 habitants à Saint-Nazaire.

Le prix du dossier technique

Le total dépend d'abord du nombre de rapports à produire. Autour de 68 m² — moyenne ADEME de Saint-Nazaire — les propositions s'étalent de 310 à 560 € à 320 à 590 €.

Ce sont les dates qui commandent : 1949 pour le plomb, juillet 1997 pour l'amiante, quinze ans d'ancienneté pour les réseaux électrique et gaz.

À quel stade commander les rapports

Deux échéances structurent le calendrier : la mise en ligne de l'annonce, qui réclame le DPE, et la promesse, qui réclame tout le reste.

Deux ou trois heures sur place suffisent généralement pour couvrir l'intégralité du dossier, quel que soit le nombre de diagnostics à produire.

Le secteur desservi autour de Saint-Nazaire

Ce site couvre Saint-Nazaire et les communes proches du même département — Trignac (4.6 km), Pornichet (6.6 km), Saint-Brevin-les-Pins (7.4 km), Saint-André-des-Eaux (7.8 km), Montoir-de-Bretagne (8.3 km) et La Baule-Escoublac (9.4 km). Référence administrative : code INSEE 44184, code postal 44600.

Le service fonctionne sans accueil physique : votre demande est transmise à des diagnostiqueurs certifiés COFRAC intervenant sur le secteur.

Les jeux de données mobilisés

Chacun de ces chiffres est vérifiable auprès de sa source : ADEME pour les DPE, IGN pour le découpage IRIS, Géorisques et BRGM pour les aléas, INSEE pour la population.

Questions fréquentes

Que doit contenir le dossier technique à Saint-Nazaire ?

Systématiquement le DPE, l'ERP et le mesurage. Ensuite, selon l'âge et les équipements : amiante pour un permis antérieur à juillet 1997, plomb avant 1949, électricité et gaz passé quinze ans, SPANC hors réseau collectif, termites en zone d'arrêté.

Quel est le prix des diagnostics de vente à Saint-Nazaire ?

Entre 310 à 560 € et 320 à 590 € selon le type de bien, pour 68 m². Aucun barème n'étant fixé par la loi, seul le devis fait foi.

Faut-il refaire les diagnostics si la vente traîne ?

Les durées diffèrent : dix ans côté DPE, trois ans pour l'électricité et le gaz, six mois seulement pour l'état des risques. Le mesurage et un repérage amiante négatif postérieur à 2013 n'expirent pas tant que le bien reste inchangé.

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